AU NATUREL
Site Internet de l’entreprise AU NATUREL repr\u00e9sent\u00e9e par Sandrine Mazzucco
www.au-naturel.org \u2013 Courriel : info@ au-naturel.org Sandrine Mazzucco \u2013 94100 Saint Maur des Foss\u00e9s \u2013 France
SIRET : 979 712 304 00018<\/p>\n\n\n\n
TERMINOLOGIE<\/strong> PR\u00c9AMBULE<\/strong> ARTICLE 1 \u2013 COMMANDE VIA LA PLATEFORME DIGITALE<\/strong> ARTICLE 2 \u2013 TARIFICATION ET CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT<\/strong> ARTICLE 3 \u2013 LIVRAISON<\/strong> ARTICLE 4 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong> ARTICLE 6 \u2013 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong> ARTICLE 7 \u2013 ACC\u00c8S AU SITE INTERNET & \u00c0 LA PLATEFORME DIGITALE<\/strong> ARTICLE 8 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong> ARTICLE 9 \u2013 TOL\u00c9RANCE<\/strong> ARTICLE 10 \u2013 ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE<\/strong> ARTICLE 11 \u2013 NOTIFICATIONS<\/strong> ARTICLE 12 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/strong> ARTICLE 13 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong> ARTICLE 14 \u2013 M\u00c9DIATION<\/strong> AU NATUREL Site Internet de l’entreprise AU NATUREL repr\u00e9sent\u00e9e par Sandrine Mazzuccowww.au-naturel.org \u2013 Courriel : info@ au-naturel.org Sandrine Mazzucco \u2013 94100 Saint Maur des Foss\u00e9s \u2013 FranceSIRET : 979 712 304 00018 TERMINOLOGIELe vocabulaire de d\u00e9nomination globale qui sera employ\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est le suivant :\u2022 LE SITE ou SITE INTERNET … <\/p>\n
Le vocabulaire de d\u00e9nomination globale qui sera employ\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est le suivant :
\u2022 LE SITE ou SITE INTERNET : d\u00e9signe le site Internet permettant de s\u2019informer sur les services propos\u00e9s par le prestataire et accessible \u00e0 l\u2019adresse www.au-naturel.org ou au-naturel.org, que cette adresse soit mentionn\u00e9e ou non conjointement \u00e0 la terminologie \u00ab site \u00bb ou \u00ab site internet \u00bb.
\u2022 LA PLATEFORME DIGITALE : d\u00e9signe le site Internet permettant de commander les services propos\u00e9s par le prestataire et accessible \u00e0 l\u2019adresse www.au-naturel.org
\u2022 LE PRESTATAIRE d\u00e9signe l\u2019entreprise AU NATUREL
\u2022 L\u2019UTILISATEUR \u2013 LE CLIENT \u2013 LE CONSOMMATEUR : d\u00e9signe la personne physique qui, pour son propre compte ou pour le compte d\u2019une personne morale, sollicite le service. Cette personne est identifi\u00e9e par son pr\u00e9nom, son nom, son adresse \u00e9lectronique lors de la commande. Il peut s\u2019agir indiff\u00e9remment d\u2019un particulier ou d\u2019un professionnel.
\u2022 CGV : d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du prestataire et qui s\u2019applique \u00e0 tous les utilisateurs, clients et consommateurs du site Internet et de la plateforme digitale.<\/p>\n\n\n\n
AU NATUREL est une Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle (SASU), dont l\u2019adresse professionnelle est situ\u00e9e \u00e0 Saint Maur des Foss\u00e9s, sous le num\u00e9ro SIREN 979712304. L\u2019utilisation du site Internet et de la plateforme digitale du prestataire implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des CGV par l\u2019utilisateur. Les utilisateurs conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de commande sur la plateforme digitale. Le prestataire se r\u00e9servant le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. La langue utilis\u00e9e tant pour les CGV que pour la conclusion du contrat entre le prestataire et l\u2019utilisateur est le fran\u00e7ais. Les pr\u00e9sentes CGV sont mises \u00e0 la disposition des utilisateurs conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l\u2019article L.441-6 du Code de commerce.
L\u2019objet des CGV est de fixer les conditions d\u2019utilisation du site Internet du prestataire ainsi que les conditions d\u2019utilisation de la plateforme digitale, de r\u00e9gir l\u2019ensemble des relations contractuelles qui s\u2019\u00e9tabliront, par l\u2019interm\u00e9diaire de ces sites entre les utilisateurs et le prestataire. Les CGV \u00e9tablissent les obligations et les responsabilit\u00e9s des utilisateurs et du prestataire. En cons\u00e9quence, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV vaut renonciation de l\u2019utilisateur \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions.<\/p>\n\n\n\n
1.1 Avertissements :<\/strong> La commande est uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques et aux personnes morales ayant la capacit\u00e9 d\u2019accomplir des actes juridiques au sens de l\u2019article 1146 du Code civil. L\u2019inscription d\u2019une personne morale se fait par le biais de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ledit repr\u00e9sentant l\u00e9gal devant \u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 lors de l\u2019inscription. En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la vente en ligne des produits et services pr\u00e9sent\u00e9s sur la plateforme digitale est r\u00e9serv\u00e9e aux acheteurs r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine, dans les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer, mais \u00e9galement dans certains \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9ennes dont la langue usit\u00e9e est le fran\u00e7ais.
1.2 Caract\u00e9ristiques des services et produits :<\/strong> Les commandes s\u2019effectuent via la plateforme digitale. Les produits et services propos\u00e9s par le prestataire sont ceux figurant sur la plateforme digitale. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des d\u00e9lais de remise des prestations. Chaque produit ou service est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif. La responsabilit\u00e9 du prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des erreurs s\u2019y seraient introduites. Les photographies ne sont que des illustrations d\u00e9pourvues de toute valeur contractuelle.
1.3 Dur\u00e9e de validit\u00e9 des offres de vente :<\/strong> Les produits et services sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9 en fonction des d\u00e9lais impartis. En cas d\u2019infaisabilit\u00e9, le client sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, par courrier \u00e9lectronique ou par courrier postal.
1.4 Obligations de l\u2019utilisateur :<\/strong> L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des donn\u00e9es pr\u00e9cises et sinc\u00e8res sur sa situation.
L\u2019utilisateur s\u2019engage aupr\u00e8s du prestataire \u00e0 d\u00e9tenir l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou avoir l\u2019autorisation des titulaires de droits sur les contenus qu\u2019il transmet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 via la plateforme digitale et la garantit des cons\u00e9quences de la transmission et de la diffusion de ces contenus sur la plateforme digitale.
L\u2019utilisateur est le seul responsable des informations qu\u2019il fournit. Le prestataire effectue un contr\u00f4le tr\u00e8s limit\u00e9 des donn\u00e9es fournies. Dans ces circonstances, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e d\u2019aucune fa\u00e7on pour tout dommage ou pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019entr\u00e9e d\u2019informations erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes par l\u2019utilisateur.
La responsabilit\u00e9 du prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. Dans ces circonstances, toute personne soup\u00e7onnant l\u2019usurpation de son identit\u00e9 doit en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit le prestataire. Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le prestataire, ni g\u00eaner l\u2019offre du prestataire d\u2019aucune autre fa\u00e7on.
Le prestataire est autoris\u00e9e \u00e0 appliquer des mesures d\u2019urgence n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes de la plateforme digitale.
1.5 Obligations du prestataire :<\/strong> Dans le processus de vente, le prestataire n\u2019est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra donc \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau informatique tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, piratage informatique, virus, rupture de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou tout autre probl\u00e8me involontaire.
Le prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour donner satisfaction au client au regard des prestations que celui-ci aura command\u00e9es.
1.6 Commande :<\/strong> L\u2019utilisateur qui souhaite commander un produit ou une prestation doit obligatoirement :
\u2713 Remplir le formulaire concern\u00e9 sur lequel il indiquera toutes les informations demand\u00e9es
\u2713 Remplir un bon de commande en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire du \u00ab panier \u00bb, indiquant les r\u00e9f\u00e9rences des prestations choisies
\u2713 Valider sa commande apr\u00e8s v\u00e9rification
\u2713 Effectuer le paiement dans les conditions pr\u00e9vues et mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.2 des pr\u00e9sentes CGV
\u2713 Confirmer sa commande ainsi que son r\u00e8glement.
Des \u00e9changes seront effectu\u00e9s ensuite par courriel si n\u00e9cessaire. La confirmation vaut signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Le prestataire confirme la commande par voie \u00e9lectronique, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9e par une demande de renseignements suppl\u00e9mentaires. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le. Les registres informatis\u00e9s du prestataire seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
1.7 D\u00e9lais de r\u00e9tractation, garantie et service apr\u00e8s-vente : <\/strong>Le prestataire est \u00e0 la disposition du client souhaitant obtenir des informations, poser des questions ou \u00e9mettre des r\u00e9clamations. Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par voie \u00e9lectronique par l\u2019interm\u00e9diaire de la page contact du prestataire en mentionnant imp\u00e9rativement les r\u00e9f\u00e9rences de la commande concern\u00e9e. Cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e ans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de livraison. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations et produits fournis par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L\u2019utilisateur est parfaitement inform\u00e9 que le prestataire a une obligation de moyens et n\u2019est donc d\u00e9biteur d\u2019aucune obligation de r\u00e9sultat. En cons\u00e9quence, le client ne pourra tenir le prestataire pour responsable s\u2019il n\u2019a pas obtenu les r\u00e9sultats esp\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
2.1 Tarification :<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s sur la plateforme digitale sont exprim\u00e9s en euros toutes taxes comprises. Les prix varient en fonction des prestations sollicit\u00e9es par l\u2019utilisateur. Les produits et prestations sont factur\u00e9s au prix en vigueur \u00e0 la date de la commande. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment.
2.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement :<\/strong> Le prix est exigible \u00e0 la commande. Le client devra ainsi r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de sa commande d\u00e8s la validation de celle-ci.
Pour les prestations de formation, il sera demand\u00e9 un premier versement d’environ 30% du montant total lors de la r\u00e9servation, et seul ce premier versement sera pay\u00e9 au moment de la r\u00e9servation. En cas de renoncement de la part du client, ce dernier ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 de la somme vers\u00e9e que s’il formule sa demande d’annulation au moins 30 jours avant le d\u00e9but de la formation, par e-mail ou par courrier postal. Le prestataire de service se r\u00e9serve le droit de modifier les dates de la prestation de formation si le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint.
Le r\u00e8glement peut s\u2019effectuer en ligne ou par virement bancaire. Le r\u00e8glement par carte bancaire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le biais des syst\u00e8mes s\u00e9curis\u00e9s \u00e0 disposition sur le site au moment de la commande (notamment par le biais de la plateforme s\u00e9curis\u00e9e Paypal, ou toute autre solution \u00e9quivalente, qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer)), de telle sorte que les informations transmises sont crypt\u00e9es par un logiciel et qu\u2019aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le r\u00e9seau. Le paiement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception effective des fonds par le prestataire.
2.3 Facturation :<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-3 du Code de commerce, le prestataire transmettra \u00e0 l\u2019utilisateur une facture d\u00e9taillant le prix des prestations command\u00e9es d\u00e8s la r\u00e9alisation de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n
Les prestations command\u00e9es sont remises par la voie indiqu\u00e9e sur la page de vente concern\u00e9e par le produit ou le service en question (d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, livraisons physiques ou prestations en pr\u00e9sentiel). Les livraisons sont faites \u00e0 l\u2019adresse (\u00e9lectronique ou postale) indiqu\u00e9e par le client lors de sa commande. Elles s\u2019effectuent par voie \u00e9lectronique ou par le biais de la plateforme We Transfer, Google Drive, ou tout autre moyen similaire le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le client devra informer le prestataire en cas de non r\u00e9ception de cet envoi. En pareille hypoth\u00e8se, le prestataire proc\u00e8dera \u00e0 un nouvel envoi.<\/p>\n\n\n\n
Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es 1 an apr\u00e8s le dernier \u00e9change avec le site ou son propri\u00e9taire. Les contenus cr\u00e9\u00e9s par l\u2019utilisateur sur le site, tels que les commentaires ou avis, sont rendus anonymes ou supprim\u00e9s sur simple demande par email \u00e0 info@ au-naturel.org. Les t\u00e9moignages recueillis le sont pour les besoins d\u2019information des utilisateurs sur les prestations offertes par le site. Les donn\u00e9es personnelles des personnes qui t\u00e9moignent sont rendus anonymes ou supprim\u00e9s sur simple demande par email \u00e0 info@ au-naturel.org. Les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement d\u2019une prestation seront effac\u00e9es d\u00e8s la fin de la prestation. L\u2019utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification et de rectification ou de suppression de ces donn\u00e9es collect\u00e9es en contactant simplement le prestataire par voix \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@ au-naturel.org. Les donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur ne sont pas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers. Les donn\u00e9es relatives aux cartes bancaires sont conserv\u00e9es dans les conditions de la norme simplifi\u00e9e n\u00b048 adopt\u00e9e par la CNIL le 7 juin 2005. Par ailleurs, l\u2019utilisateur autorise express\u00e9ment le prestataire \u00e0 diffuser les contenus associ\u00e9s \u00e0 son annonce sur la plateforme digitale et les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 des fins de promotion du service. Cette autorisation est donn\u00e9e pour une exploitation sur le territoire du monde entier et pour toute la dur\u00e9e de l\u2019utilisation de la plateforme digitale par l\u2019utilisateur. Des cookies sont susceptibles d\u2019\u00eatre implant\u00e9s dans les ordinateurs des utilisateurs, afin de stocker des informations relatives \u00e0 sa navigation sur la plateforme digitale. La dur\u00e9e de conservation de ces informations est de 48 heures. L\u2019utilisateur conserve la facult\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement des cookies en param\u00e9trant son navigateur.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 \u2013 UTILISATION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES COLLECT\u00c9ES<\/strong>
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/719 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), le prestataire informe l\u2019utilisateur que :
\u2713 Le traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es a pour fondement le contrat conclu entre le prestataire et l\u2019utilisateur et est n\u00e9cessaire eu prestataire pour mener \u00e0 bien la mission qui lui est confi\u00e9e par l\u2019utilisateur
\u2713 Aucun transfert des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es n\u2019est envisag\u00e9 hors du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne
\u2713 En compl\u00e9ment de son droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou d\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es l\u2019utilisateur dispose \u00e9galement du droit de s\u2019opposer au traitement, du droit de solliciter une limitation du traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es
\u2713 L\u2019utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le
\u2713 L\u2019exigence de fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut conditionner la conclusion du contrat ; en cons\u00e9quence si l\u2019utilisateur refuse de fournir de telles donn\u00e9es personnelles il est inform\u00e9 qu\u2019il ne sera potentiellement impossible de conclure un contrat avec le prestataire
\u2713 Le prestataire n\u2019envisage nullement d\u2019utiliser ult\u00e9rieurement, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019issue de la mission qui lui aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire et l\u2019utilisateur s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquelles ils pourraient avoir eu acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leur relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme digitale est possible 365 jours par an, 24h\/24, 7j\/7. N\u00e9anmoins, le prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme digitale notamment dans les cas suivants :
\u2713 Afin de proc\u00e9der \u00e0 une intervention technique, d\u2019am\u00e9liorer son fonctionnement ou pour toute op\u00e9ration de maintenance de la plateforme digitale
\u2713 En cas de r\u00e9ception par le prestataire d\u2019un avis notifi\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative, judiciaire ou arbitrale comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ou par un tiers, et notamment conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique
Le prestataire n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de moyens de maintenir la plateforme digitale accessible. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme digitale pourra \u00e9galement \u00eatre interrompu en cas de coupure\/panne des r\u00e9seaux, panne ou surcharge de la plateforme digitale ou en cas de force majeure. Par ailleurs, le prestataire n\u2019apporte aucune garantie \u00e0 l\u2019utilisateur sur la p\u00e9rennit\u00e9 de la plateforme digitale qui pourra \u00eatre rendue inaccessible sans pr\u00e9avis, \u00e0 l\u2019initiative du prestataire ou d\u2019un tiers ayant autorit\u00e9. L\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte formellement que la responsabilit\u00e9 du prestataire ne puisse, directement ou indirectement, \u00eatre retenue \u00e0 quelque titre que ce soit pour les dommages li\u00e9s \u00e0 une interruption de la plateforme digitale ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et\/ou motiv\u00e9e par un quelconque comportement fautif de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s sur la plateforme digitale sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du prestataire, seul habilit\u00e9 \u00e0 utiliser ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Par l\u2019utilisation de la plateforme digitale, il est donc conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur une licence d\u2019utilisation limit\u00e9e au contenu de la plateforme digitale, non exclusive et pour son usage priv\u00e9 uniquement. Ainsi, le droit de reproduire, modifier int\u00e9gralement ou partiellement un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s sur la plateforme digitale est autoris\u00e9 \u00e0 des fins exclusives d\u2019information et pour un usage strictement personnel et priv\u00e9. Tout usage commercial est strictement interdit.<\/p>\n\n\n\n
Le fait que le prestataire ne se pr\u00e9vale pas et\/ou tol\u00e8re un manquement par l\u2019utilisateur \u00e0 l\u2019une quelconques des obligations vis\u00e9es aux pr\u00e9sentes, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause. En cons\u00e9quence, le prestataire pourra \u00e0 tout moment exiger d\u2019utilisateur le respect de l\u2019obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n
En cas de contestation sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, celle-ci sera port\u00e9e devant les juridictions comp\u00e9tentes. Tout litige en relation avec l\u2019utilisation du pr\u00e9sent site est soumis au droit fran\u00e7ais. En l\u2019absence de r\u00e9solution amiable du litige, les tribunaux fran\u00e7ais sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisateur accepte express\u00e9ment de recevoir du prestataire des courriers \u00e9lectroniques de notification portant sur son inscription ou son utilisation de la plateforme digitale.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais en vigueur au jour de leurs conclusions.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation, l\u2019utilisateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de r\u00e9tractation. L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation se fait par l\u2019envoi d\u2019un courriel au prestataire qui en accusera la bonne r\u00e9ception. L\u2019utilisateur qui exerce son droit de r\u00e9tractation pourra alors se faire rembourser par le prestataire dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, en tant que consommateur, l\u2019utilisateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019opposerait au prestataire. \u00c0 cet effet, le prestataire garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9diateur de la consommation lorsque :
\u2713 L\u2019utilisateur ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s du prestataire par une r\u00e9clamation \u00e9crite
\u2713 La demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive
\u2713 Le litige a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 ou est en cours d\u2019examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal
\u2713 L\u2019utilisateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9
\u2713 Le litige n\u2019entre pas dans son champ de comp\u00e9tence. L\u2019utilisateur peut saisir le service du M\u00e9diateur du e-commerce de la FEVAD par voie postale : 60, rue de la Bo\u00ebtie \u2013 75008 PARIS ou par courriel : mediateurduecommerce@fevad.co \u2013 Site internet : www.mediateurfevad.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"